Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme Fluid-Manip et de l'espace personnel qui y est associé.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les relations entre Fluid-Manip et l'utilisateur du service, ainsi que les conditions applicables à toute utilisation de son compte.
Elles peuvent être modifiées à tout moment par Fluid-Manip. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.
Dans le cadre d'un accès GAR, c'est le chef d'établissement, représentant la personne morale, qui s'engage. Le respect des principes par ses acteurs relève de son fonctionnement interne, et notamment du respect du Code de l'Éducation et du règlement intérieur. Une interruption de service dans un accès GAR ne sera pas unilatérale.
L'utilisation du compte implique l'acceptation sans réserve du présent règlement. L'utilisateur doit accepter les présentes conditions générales dans leur intégralité, de façon préalable à l'utilisation du compte. Elles constituent un contrat entre le service et l'utilisateur. Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.
Les services de Fluid-Manip se réservent le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment l'utilisation du compte. En cas d'interruption, Educ Energy ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de cette interruption pour l'utilisateur.
Article 2 - Définitions
- Utilisateur : toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés sur le site. Dans le cadre d'un accès GAR, c'est le chef d'établissement qui porte l'engagement de l'utilisateur.
- Contenu utilisateur : les données transmises par l'utilisateur dans les différentes rubriques de son compte.
- Manipulation : un exercice interactif simulant une installation frigorifique, accessible depuis un chapitre d'un pack de formation.
- Mot de passe : information confidentielle, dont l'utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisée conjointement avec son identifiant et son second facteur d'authentification, de prouver son identité.
Article 3 - Accès et utilisation du compte
L'utilisateur est seul responsable des informations et des données qu'il transmet pour renseigner son compte. Il est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants et de surveiller régulièrement l'utilisation de ses accès.
La création d'un compte local requiert la vérification de l'adresse électronique et l'activation d'une authentification à deux facteurs (TOTP), obligatoire pour accéder au service. L'utilisateur est seul responsable de la conservation de son code de récupération.
Dans le cadre d'un accès GAR, le service est accessible à tout usager de l'établissement abonné à qui l'établissement a attribué une affectation. C'est l'existence de l'abonnement et de l'affectation valide qui détermine l'accès. Aucun mot de passe ni second facteur n'est demandé à ces usagers : l'authentification est assurée par leur environnement numérique de travail. Le ministre chargé de l'éducation nationale est seul responsable des données transmises pour renseigner un tel compte.
L'utilisateur informera Fluid-Manip s'il constate une utilisation frauduleuse de son compte. Educ Energy se réserve le droit de bloquer le profil concerné et de notifier l'utilisateur.
L'utilisateur s'interdit d'employer et de transmettre tout terme ou donnée susceptible d'être constitutif de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l'atteinte à l'autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l'injure, l'atteinte à la vie privée.
Article 4 - Accès aux manipulations
L'accès à une manipulation est accordé selon l'une des modalités suivantes : achat direct par l'utilisateur, attribution par un enseignant au moyen des crédits (« tickets ») dont son établissement dispose, ou affectation par l'établissement dans le cadre d'un accès GAR.
Les manipulations sont des simulations à visée pédagogique. Elles ne sauraient se substituer à une formation pratique, ni valoir en elles-mêmes délivrance d'une attestation de capacité ou d'aptitude, dont l'obtention relève exclusivement des organismes habilités.
Article 5 - Gestion des données personnelles
Les informations que l'utilisateur saisit sur le présent site sont destinées à la création et à la gestion de son compte sur Fluid-Manip, au suivi de sa progression pédagogique et, le cas échéant, au traitement de sa demande de contact. Aucune utilisation commerciale n'est faite des données collectées et aucune donnée n'est revendue.
Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité des données qui le concernent. Il peut en faire la demande par courriel à contact@fluid-manip.com. Educ Energy s'engage à répondre dans un délai d'une semaine.
Les modalités complètes du traitement figurent dans notre politique de confidentialité.
Pour les utilisateurs accédant au site via le GAR, consultez les dispositions spécifiques relatives à la gestion des données personnelles : mentions informatives RGPD du GAR.
Article 6 - Responsabilités et garanties
Tous les coûts afférents à l'accès au service, qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Les manipulations reposent sur la technologie WebGL et nécessitent un navigateur récent sur ordinateur.
Educ Energy se réserve le droit de refuser l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
Educ Energy met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Educ Energy ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au service. Educ Energy se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Le site Fluid-Manip, et ses contenus en particulier, sont protégés par les lois en vigueur en France. La structure générale, les textes, les images animées ou non, les sons, les savoir-faire, les simulations, les programmes et logiciels ainsi que tout autre élément composant ce site sont la propriété exclusive d'Educ Energy et sont protégés par le droit d'auteur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse d'Educ Energy est interdite et constituerait une contrefaçon.
Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont des marques déposées sauf mention contraire. Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site, sans l'autorisation expresse d'Educ Energy est prohibée au sens de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 8 - Réclamations
Les réclamations éventuelles peuvent être formulées à Educ Energy via un courriel à contact@fluid-manip.com.
Article 9 - Sanctions
Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l'encontre de tout utilisateur contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l'utilisateur en cause, la suppression de son compte ou des actions en justice.
Dans le cadre d'un accès GAR, l'accès au site ne pourra être interrompu de manière unilatérale par Fluid-Manip.
Article 10 - Litige
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.